Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises pour s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture et ce principalement en raison de leur secteur d'activité. Le Gouvernement incite de plus en plus à l'utilisation des énergies vertes. Le projet de loi « industrie verte » récemment adopté va notamment dans ce sens et cible principalement l'installation de plus de panneaux photovoltaïques, directement au sein des entreprises, afin que ces dernières puissent s'auto-approvisionner en électricité et éventuellement revendre le surplus produit. Il est d'ores et déjà assez difficile, en règle générale, pour les professionnels de se doter d'une assurance pour leur entreprise. Accidents de travail, dommages matériels, risques météorologiques (intempéries, tempêtes etc.), autant de critères qui exigent un contrat d'assurance complet et bien spécifique. L'installation de panneaux photovoltaïques par les entreprises représente une difficulté supplémentaire, les assureurs refusent même de couvrir ce type d'investissement pour certains secteurs d'activité considérés « à risque ». Ce que craignent particulièrement les assureurs avec l'installation de ce type de dispositif, ce sont les incendies. Par exemple, pour une entreprise du secteur du bois ou du décolletage, il est quasi impossible de s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture. Cet accès restreint, dû à des problématiques d'assurance, représente un frein considérable au développement de cette énergie renouvelable décarbonée, pourtant très encouragée par le Gouvernement. Le Gouvernement a promis depuis plusieurs mois au Parlement un rapport relatif à cette thématique et aux solutions à mettre en œuvre pour remédier à cette problématique. En ce sens, elle l'interroge sur la date prévue de remise au Parlement de ce rapport relatif au caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur la perspective de mise en place d'une assurance d'État pour couvrir toute industrie, quelle que soit son activité.