Texte de la question
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la révision des franchises et sur la limitation contractuelle du risque « émeutes et mouvements populaires » du volet dommages et biens des contrats d'assurance des collectivités au 1er janvier 2024. De nombreuses collectivités ont subi des dégradations importantes lors des violences urbaines qui ont suivi la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023. Les assurances de ces communes leur ont annoncé l'évolution des contrats d'assurance « dommages aux biens » et proposant des avenants qui imposent des dispositions spécifiques aux « émeutes et mouvements populaires ». Pour une commune de la circonscription de Mme la députée, cela représente, à partir du 1er janvier 2024, une franchise de deux millions d'euros par sinistre quand celle-ci était auparavant de 1 500 euros. Un plafond de remboursement par sinistre est instauré, ainsi qu'un plafond de remboursement annuel, fixé à trois millions d'euros. Si cette situation n'est pas inédite, des compagnies d'assurance ayant déjà abandonné des collectivités territoriales face au risque climatique, elle reste toutefois inacceptable. Elle lui demande donc comment l'État compte accompagner ces nombreuses collectivités devant l'abandon silencieux qu'elles subissent de la part des compagnies d'assurance.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.