Texte de la question

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles concernant les difficultés croissantes que rencontrent les familles pour obtenir l'autorisation d'instruire leurs enfants à domicile. L'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui renforce les principes républicains, a mis en péril cette liberté fondamentale. En effet, cette loi a réformé l'instruction en famille (IEF) en remplaçant la simple déclaration par une procédure d'autorisation. Malgré les assurances du ministre de l'éducation nationale de l'époque, promettant que les familles qui pratiquaient l'instruction en famille pourraient continuer à exercer leur droit, on constate aujourd'hui le contraire. Mme la députée est ainsi de plus en plus sollicitée par des familles, qui, malgré des projets éducatifs sérieux, se sont vues refuser l'autorisation nécessaire pour continuer leur enseignement à domicile. Même après que des contrôles, positifs, aient été effectués, des incertitudes demeurent quant à la possibilité de pouvoir poursuivre l'instruction de leurs enfants. De nombreuses demandes d'instruction en famille ont ainsi été refusées par les inspecteurs au motif que le projet éducatif n'établissait pas l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant la non-scolarisation en établissement scolaire. Aussi, certaines familles se retrouvent dans la situation incohérente de s'être vues refuser l'instruction en famille pour leur cadet, alors même que les membres plus âgés de la fratrie bénéficient d'une autorisation ! Cela met des familles dans une situation très inconfortable et difficilement explicable où le dernier-né doit aller à l'école pendant que ses frères et sœurs étudient à la maison. Aussi, bien que l'objectif de l'article 49 de la loi de 2022 fût souhaitable, puisqu'elle avait pour but la lutte contre le séparatisme et la radicalisation, elle a grandement contribué à la détérioration du principe de liberté d'instruction. Devant la baisse du niveau scolaire, la multiplication des cas de harcèlement ou encore l'intrusion de plus en plus forte de comportements anti-républicains dans les établissements scolaires, on pourrait pourtant considérer que ce n'est pas l'instruction en famille qui soulève le plus de questionnement quant au « séparatisme ». Aussi, une solution doit être trouvée pour permettre à ces familles d'exercer convenablement leur droit à la liberté d'instruction. Mme la députée souhaiterait donc qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre aux familles, respectueuses des principes de la République, souhaitant instruire leurs enfants à la maison, de réaliser leur projet.