Texte de la question
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 mettant en place le dispositif de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023. En effet, des remontées de terrain font état de difficultés, tant par les employeurs que par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour appliquer en pratique ce dispositif, que ce soit en matière d'information des fonctionnaires quant à ce nouveau droit, sur le montant de la compensation financière comme de la future pension, que sur sa mise en œuvre concrète comme le moyen de la demande à formuler (courrier de demande, bureau destinataire...). Sachant que ni la CNRACL ni l'employeur n'ont d'éléments à ce jour et que le délai pour l'option est contraint, il lui demande ainsi si une circulaire précisant les modalités pratiques d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 sera prochainement publiée.
Texte de la réponse
Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la retraite. La retraite progressive est ouverte à partir de l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de catégorie sédentaire, minoré de deux ans. Elle requiert une durée d'assurances de 150 trimestres et une autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel. Ce nouveau dispositif induit des procédures nouvelles pour les trois catégories d'acteurs concernés que sont les fonctionnaires, les employeurs ainsi que les organismes gestionnaires des régimes de retraite. Afin d'accompagner ces différents acteurs dans la mise en place de ce nouveau dispositif, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a d'ores et déjà publié, le 6 septembre dernier, une circulaire relative à la retraite progressive pour la fonction publique de l'État, s'adressant tant aux fonctionnaires, aux employeurs qu'au service des retraites de l'État. Cette circulaire est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr. Une circulaire sera très prochainement publiée pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la CNRACL et une instruction en la matière fera de même pour les ouvriers des établissements industriels de l'État. Ces documents permettront de parfaire l'information mise à disposition des employeurs par les caisses de retraite.