Agrément des associations anti-corruption
Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'attribution des agréments des associations anti-corruption. En effet, à titre d'exemple, l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'agrément délivré par les services du Premier ministre le 2 avril 2021 à l'association Anticor sans préjuger du fond, est venu mettre potentiellement en péril plusieurs affaires en cours d'instruction. Or il apparaît utile d'envisager une modification de la procédure d'attribution de ces agréments pour protéger les procédures en cours et le pouvoir des associations de porter des affaires de violations de la probité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que l'agrément des associations anti-corruption soit confié à une autorité indépendante, par exemple la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Auteur : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 octobre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat