16ème législature

Question N° 12398
de Mme Christine Arrighi (Écologiste - NUPES - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Dysfonctionnements des dispositifs Anah de soutien à la rénovation énergétique

Question publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9352
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des problèmes dans le fonctionnement des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, notamment la pose des systèmes de pompes à chaleur par les entreprises RGE/ labellisées Qualibat. Dès la mise en place de ces financements, de nombreux artisans se sont formés au Qualibat pour être labellisés RGE et ainsi répondre aux attentes du Gouvernement concernant les aides mises en place à travers l'Anah. La mise en œuvre de ce soutien financier soulève plusieurs problèmes. D'abord, notamment en raison de contrôles renforcés sur un certain nombre d'opérations de la part de l'Anah, des versements de primes ont été différés de plusieurs semaines, voire mois. Résultat : particuliers ou entreprises se sont retrouvées en situation de « faire la banque », en attendant l'obtention de la prime dont ils avaient avancé le montant pour réaliser les travaux. Au point de mettre en difficulté financière certains d'entre eux. Encore aujourd'hui, l'Anah met parfois jusqu'à 18 mois pour régler sa part alors qu'elle affiche des délais de règlement de 15 jours à compter de la présentation de la facture. Suite aux appels des organisations professionnelles du bâtiment, notamment la Capeb qui avait lancé l'alerte fin 2022, l'Anah avait fait savoir en février 2023 qu'elle comptait traiter les dossiers MaPrimeRénov' (MPR) en souffrance d'ici à la fin du premier trimestre de cette année ; cela n'a pas été le cas. Or les petites entreprises ou artisans sans employés n'ont pas la trésorerie pour résister à ces délais. Seules les grandes entreprises (voire parfois des entreprises au national qui récupèrent les contrats via des opérations de phoning et qui sous-traitent ensuite) sont capables de faire face à de tels délais. Il y a un véritable enjeu de réduire les délais de paiement de l'Anah aux entrepreneurs mandataires afin que les petits artisans puissent se positionner également. Par ailleurs, les grandes entreprises ne font pas forcément des travaux adaptés ou de qualité. Il a été observé que certaines grandes entreprises faisaient parfois des devis gonflés artificiellement par l'ajout de travaux d'isolation des combles, etc., pour que le reste à charge soit nul pour le client (même si le devis est parfois multiplié par quatre par rapport à un artisan). Les installations par ces entreprises ne sont pas forcément qualitatives (mauvais matériel, matériel surdimensionné qui tourne à vide, mauvaise pose). Le surdimensionnement des équipements a parfois pour effet d'augmenter la facture d'énergie des clients finaux (exemple : passage du fioul à la pompe à chaleur surdimensionnée), ce qui crée une défiance de la part des clients finaux. La décarbonation du système résidentiel ne peut pas conduire à une hausse importante de la facture énergétique des particuliers alors que sa baisse constitue justement une des principales motivations du lancement de travaux par des propriétaires privés, tout comme le gain en confort. Il apparaît donc nécessaire qu'il y ait également un meilleur contrôle des devis et dimensionnement des projets, en plus des audits des travaux réalisés et financés par l'Anah. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réduire les délais de paiement de l'Anah aux entrepreneurs mandataires afin qu'une équité existe entre petits artisans et grandes entreprises, d'une part, et que des contrôles soient mis en place pour lutter contre le surdimensionnement de certains équipements qui détournent des objectifs initiaux et ont pour conséquence une hausse des factures énergétiques de particuliers, d'autre part.

Texte de la réponse