Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté et, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police ou la gendarmerie nationale. À cet effet et ce avant que les arrêtés ne soient pris, les gardes champêtres souhaitent attirer l'attention du ministère sur deux points en particulier. Premièrement, ils souhaitent que leur nouvel uniforme mette en avant le fait qu'ils sont des policiers à part entière et que la double mention « garde champêtre territorial - police rurale » soit inscrite sur celui-ci. Deuxièmement, ils sont de plus en plus des primo-intervenants, à l'instar de la police municipale ; ainsi, ils souhaitent que leurs véhicules soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national avec des feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation d'avertisseurs spéciaux. La prise en compte de cette situation permettra d'éviter des discriminations d'une commune à une autre dotée de service de police distincts. Les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité dans le rural et ils doivent bénéficier des mêmes conditions en cas de service d'intervention des services de police. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes-champêtres. Sur cette base, dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l'uniforme des gardes-champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. En l'état, l'absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être étudiés avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs. Enfin, le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités locales leur permet de recruter les agents dont le statut leur paraît le plus adapté au service public qu'elles veulent mettre en place. Il est également possible à une collectivité qui le souhaite de recruter des gardes-champêtres ainsi que des policiers municipaux pour couvrir l'intégralité du spectre des missions qu'elle souhaiterait assurer.