Texte de la question
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la présence de composés toxiques dans les fournitures scolaires. Le 7 juillet 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail révélait la présence de plusieurs familles de substances chimiques dangereuses dans les fournitures utilisées par les enfants, notamment. Ainsi, plusieurs substances chimiques ont été relevés comme les phtalates, les composés organiques volatiles tels que le formaldéhyde, le toluène, des nitrosamines, le benzène, des métaux lourds comme le cadmium, ou le plomb, mais également des perfluorés, du bisphénol A ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances toxiques sont reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Or ces substances ne sont aujourd'hui pas réglementées dans les fournitures dites scolaires malgré l'usage par des enfants. L'agence appelle ainsi l'Union européenne à inscrire ces fournitures scolaires comme les crayons, stylos, feutres, gels effaçables dans la règlementation européenne relative à la sécurité des jouets. L'agence demandait également aux fabricants et distributeurs de supprimer certaines substances indépendamment des évolutions réglementaires. Aussi, à la suite de cet avis et des études menées notamment par l'UFC Que choisir, 60 Millions de consommateurs, l'ADEME, ou le Danish EPA, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le ministère de la santé et de la prévention pour prévenir tout risque sur la santé des plus jeunes et pour porter au niveau européen une réglementation ambitieuse de ces composés toxiques.
Texte de la réponse
Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines d'entre elles (les feutres "premier âge"', par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent donc de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, mais la plupart d'entre elles ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique. Aussi, il n'est pas possible d'étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, la sécurité des fournitures scolaires, à défaut de texte spécifique, est assurée au travers de l'obligation générale de sécurité (OGS) définie par la directive sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée en droit national dans le code de la consommation. Par ailleurs, les matériaux et substances chimiques qu'elles contiennent sont encadrés réglementairement : cf règlement (CE) n° 1097/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH ») ; règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « CLP »). Ces textes prévoient, respectivement, des restrictions d'usage pour les substances les plus dangereuses, ainsi que des mentions obligatoires d'étiquetage, le cas échéant. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention de l'avis de l'ANSES relatif à « l'expertise hors évaluation des risques relative à l'état des connaissances sur la présence ou l'émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé ». Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcera le contrôle de ces produits au cours de l'année 2023, via une enquête dédiée. Une synthèse de cette enquête sera ensuite transmise à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.