Réponse publiée le 16 janvier 2024

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret est ainsi en cours d'élaboration par les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet fait l'objet de nombreuses consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. S'il n'existe pas, pour les autres produits laitiers, de définition réglementaire, la jurisprudence a fixé les grandes lignes pour une utilisation non mensongère du terme « fermier » en préconisant des méthodes de production traditionnelle dans un circuit intégré à la ferme, en indiquant que les produits doivent provenir principalement de l'exploitation mais également des fermes voisines si l'exploitation conserve un contrôle direct sur les produits. En outre, dans le cadre des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le producteur doit à tout moment être en capacité de justifier par un système de traçabilité le respect des conditions prévues. Enfin, lors de ces contrôles, il est à noter que, par extension, pour les produits laitiers tels que les yaourts et les laits fermentés, les règles applicables sont similaires aux règles relatives aux fromages fermiers. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui sait l'importance de la mention « fermier » pour les producteurs, suit avec une très grande attention l'évolution des règles l'encadrant et reste attentif aux éventuelles nécessités d'encadrement de cette mention.