Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2023

INÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA
Mme la présidente. La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour exposer sa question, n°  124, relative à l'inéligibilité au Fonds de compensation pour la TVA.

M. Pierrick Berteloot. Je veux tout d’abord féliciter l’équipe de l’Union sportive du pays de Cassel (USPC), qui s'est qualifiée samedi soir pour les seizièmes de finale de la coupe de France, lors desquels elle affrontera le Paris Saint-Germain.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Un arrêté du 30 décembre 2020 est venu modifier l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Si cette simplification, demandée par de nombreuses communes, est une bonne chose, il apparaît que les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains ne sont plus intégrées dans la nouvelle assiette du fonds. De nombreuses communes de ma circonscription se trouvent de ce fait en grande difficulté sur le plan financier ; le cas du stade de football de Noordpeene est, à cet égard, exemplaire.

Pour pouvoir se maintenir en régional 1, l’équipe de football de l’USPC, association qui regroupe douze communes comptant au total 9 587 habitants, doit se doter de structures respectant des normes spécifiques édictées par la Fédération française de football (FFF). La commune de Noordpeene a accepté, en accord avec les autres communes, d’accueillir ces nouvelles structures. Le projet supracommunal consiste en la création d’un terrain de football synthétique, avec tribunes et éclairage par LED, en lieu et place de l’actuel terrain d’honneur engazonné, et ce pour un coût supérieur à 1 million d’euros. Le futur terrain et son éclairage respecteront les normes environnementales actuelles et à venir.

La commune de Noordpeene a engagé dans ce projet une somme de 265 547 euros, en escomptant un remboursement de 200 884 euros par le FCTVA. Or le changement d’assiette lié à l'automatisation de ce dernier est intervenu au cours de la construction du stade et bouleverse l’équilibre financier du projet, qui s’est achevé en novembre 2022. Sans le remboursement du FCTVA, l'équilibre budgétaire de la commune de Noordpeene est gravement menacé, d’autant que la soudaineté du changement des règles d’éligibilité au FCTVA a pris cette commune au dépourvu.

Le nouveau stade s'inscrit dans un projet de redynamisation du centre-village de la commune, qui comprend la réouverture d'un restaurant, la construction d’une nouvelle zone résidentielle et la création d’une boulangerie. Ce projet est donc très important pour Noordpeene, qui combat la précarité et la désertification rurale, mais la commune ne s’attendait pas à devoir sacrifier, du fait de la perte d’éligibilité au FCTVA, sa santé financière à la construction du nouveau stade.

Essentiel pour la vitalité de cette commune rurale, celui-ci est également nécessaire à l’équipe de l’USPC, qui a besoin d’équipements répondant aux normes de la FFF. Le Gouvernement doit soutenir ce type de projet structurant pour les petites communes.

M. le ministre chargé des comptes publics est-il prêt à prévoir une exception à l'inéligibilité de certaines dépenses au FCTVA pour que la commune de Noordpeene puisse retrouver un équilibre budgétaire mis à mal par la soudaineté de l’automatisation du fonds en cours de projet ?

En conclusion, je remercie M. le maire de Noordpeene, son premier adjoint et le vice-président de l’USPC, qui sont présents dans les tribunes du public et espèrent, comme moi-même, une réponse positive à leur demande.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. L'article 251 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Vous avez mentionné un changement soudain : cette loi est appliquée depuis deux ans… La réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle » par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation de ce dernier a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles.

Le Gouvernement s'est attaché à ce que leur périmètre soit préservé mais, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme.

Le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains », n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il comporte des dépenses hors taxe, lesquelles sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Le compte 205, « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires », ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA. En revanche, le Gouvernement a élargi l'assiette du fonds aux dépenses de services de l'informatique en nuage, à un taux de 5,6 %.

Les simulations réalisées en amont de la réforme ont montré que celle-ci engendre un coût supplémentaire pour l'État et qu'elle est globalement favorable aux collectivités. Elle permet également de simplifier la gestion du fonds en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives qui incombaient aux communes. En outre, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement n + l notamment.

Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA est ainsi favorable à l'investissement public local. L'inclusion des dépenses des comptes 212 et 205 n'est donc pas envisagée à ce stade. Bien entendu, un bilan de la réforme sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l'automatisation, soit dans le courant de l'année 2023.