Statut du conjoint collaborateur artisan
Question de :
M. Xavier Albertini
Marne (1re circonscription) - Horizons et apparentés
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accompagnement des conjoints collaborateurs au sein des entreprises artisanales qui ne pourront conserver leur statut au-delà de cinq années. Cette mesure, introduite en 2022, pourrait conduire à la précarisation de certains conjoints collaborateurs qui bénéficiaient alors d'une protection, d'après les informations et témoignages remontés par les professionnels de l'artisanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement sont prévues pour que ceux qui doivent sortir de ce statut dans les cinq ans ne fassent pas l'objet d'un basculement vers le travail dissimulé, qui ne permet pas de faire valoir des droits sociaux, des droits en matière d'assurance maladie, vieillesse ou invalidité.
Auteur : M. Xavier Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 31 octobre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat