16ème législature

Question N° 12521
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Mer et biodiversité

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Traitement des fuites d'eau sur les réseaux de distribution en milieu rural

Question publiée au JO le : 31/10/2023 page : 9654
Date de changement d'attribution: 16/04/2024
Date de renouvellement: 16/04/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. La période de sécheresse exceptionnelle que le pays a traversée en 2022 et qui sera certainement amenée à se reproduire met l'accent sur la nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Or l'étude de l'UFC-Que choisir en date du 27 juin 2023 sur l'état des réseaux de distribution dresse le constat d'une déperdition massive d'eau potable. D'après les données de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, un litre d'eau potable sur cinq est perdu du fait des fuites au sein des réseaux. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. Pour exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, les fuites représentent en moyenne pondérée 21,90 % sur un an, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand, du fait de la vétusté d'une partie des réseaux et branchements d'eau potable. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales : un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux. Mme la députée salue les 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023, mais s'inquiète sur l'absence de dispositifs d'accompagnement technique aux communes notamment rurales leur permettant d'identifier et de rénover les réseaux défectueux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de moyens financiers et de soutien en ingénierie auprès des communes ou des structures intercommunales (EPCI, syndicats...) ayant acquis la compétence, sur les réseaux (détection de fuite, entretien, rénovation). Par ailleurs, il est prouvé que le système de télé-relevage conçu pour être installé directement sur les compteurs d'eau individuels peut être un vrai système d'alerte contre les fuites. Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation. Le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. La redevance comprend une part proportionnelle et peut comprendre une part fixe (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La part fixe, facultative, correspond aux charges fixes du service et aux caractéristiques du branchement. Mme la députée demande à M. le ministre si un système de télérelevage ne peut pas être systématiquement prévu et financé via cette part fixe. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur les attendus de l'engagement des agences de l'eau sur les territoires en matière d'eau potable, auprès des collectivités locales.

Texte de la réponse