Texte de la question

Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne relative au bien-être et à la protection des animaux d'élevage. En effet, en 2021, en réponse à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », l'exécutif européen s'était engagé à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027. Une mise à jour législative qui s'inscrit dans le cade de la stratégie « De la ferme à l'assiette », initiée en 2020. Cette annonce avait été accueillie avec espoir après deux décennies sans évolution en la matière et plus de 20 avis scientifiques sur le sujet, notamment ceux de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) concernant la protection des porcs et des volailles et plus récemment des veaux, recommandant de bannir l'utilisation de cages et de réduire les densités en élevage. À titre d'exemple, il faut rappeler la souffrance des truies enfermées pendant la période de gestation et d'allaitement dans des cages de contention si petites qu'elles ne peuvent ni se tourner ni se lever. Pour mettre fin à ces conditions d'élevage cruelles, il existe pourtant des solutions telles que les cases de maternité appelées aussi free farrowing dans lesquelles les truies peuvent au moins se mouvoir, déjà utilisées dans différents pays (Danemark, Espagne, Angleterre, Allemagne) et expérimentées avec succès par la Chambre de l'agriculture de Bretagne auprès de plusieurs éleveurs. Malheureusement, le 17 octobre 2023, lors de la publication du programme de travail de la Commission européenne pour 2024, ni bien-être animal ni systèmes alimentaires durables ne figuraient dans le document. Cette révision européenne tant attendue a été amputée de trois des quatre propositions qui la composaient : aucune proposition sur l'élevage, l'abattage et l'étiquetage relatif au bien-être animal, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Seul le volet transport de la révision de la législation sur le bien-être animal a été présenté, laissant ainsi de côté le reste du paquet législatif. Cela représente un déni de démocratie et un affront à l'initiative citoyenne européenne sur la fin des cages, qui avait réuni 1,4 million de signatures. Manifestement, l'ambition qui devait être portée par la France lors de la concertation préalable initiée en mars 2023 dans le cadre de la révision, avec la promotion des expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens, n'a pas abouti au résultat escompté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'améliorer le bien-être et à la protection des animaux d'élevage.