Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réforme du marché européen de l'électricité. Le 17 octobre 2023, le Conseil des ministres de l'énergie des États membres a trouvé un accord pour une proposition commune de réforme dont le point clef est l'inclusion des centrales nucléaires historiques dans le mécanisme de soutien public autorisé, sous réserve qu'elles aient à accomplir des investissements importants en vue de leur prolongation ou de leur modernisation. À l'instar des tarifs de rachat garantis pour les éoliennes qui, vu le prix durablement élevé des marchés de l'énergie, ont représenté une recette pour l'État ces deux dernières années, les contrats pour différence (CFD) sont appelés à fonctionner comme un mécanisme de soutien lorsque le prix du marché est bas et comme une limitation des profits au bénéfice de l'État lorsque les prix sont hauts. Dans cette dernière éventualité, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la restitution aux usagers de ces recettes.