Question écrite n° 12554 :
Intégration du permis bateau dans le compte personnel de formation

16e Législature
Question signalée le 22 avril 2024

Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9e circonscription) - Horizons et apparentés

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la réintégration du permis bateau dans le compte personnel de formation (CPF). Alors que ce fut le cas pendant de nombreuses années, il n'est désormais plus possible de financer le permis bateau (côtier, hauturier, fluvial, certificat de radiotéléphonie restreint) via le CPF. Alors qu'ils étaient auparavant inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) avant d'en être supprimés et désormais non pris en charge par le CPF, l'incompréhension des professionnels du secteur est grande. Il existe pourtant une forte demande de formation professionnelle via l'obtention d'un de ces permis et les désistements liés à la non prise en charge sont importants. De nombreux métiers maritimes et fluviaux nécessitent la détention d'un permis bateau. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de réintégrer ses formations dans le CPF afin de laisser la possibilité de financer l'obtention du permis bateau dans le cadre de la formation professionnelle.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Mer

Ministère répondant : Mer et biodiversité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 avril 2024

Date :
Question publiée le 31 octobre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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