16ème législature

Question N° 12576
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et familles
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > pauvreté

Titre > La nécessité de débloquer des crédits de fonds européens

Question publiée au JO le : 31/10/2023 page : 9646
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité de débloquer les fonds européens disponibles, notamment le plan REACT-UE (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe »). En effet, une interpellation lui a été faite par le Secours populaire sur la situation dramatique des plus précaires. La succession des crises majeures n'a fait qu'accroître le nombre de bénéficiaire de ces aides. Aussi, les associations comme le Secours populaire ont un besoin croissant de produits pour faire face aux demandes toujours plus nombreuses. Début 2023, le programme « Mieux Manger Pour Tous » annonçait un budget de 60 millions d'euros. Néanmoins, à ce jour, aucun crédit n'est parvenu à ces associations. En outre, les fonds européens sont une indispensable ressource pour ces associations. En effet, la mise en place du fond REACT-UE, à la suite de la crise de la covid-19, a permis de mobiliser des fonds, notamment dans le domaine de l'alimentaire et ainsi d'amortir la crise. Toutefois, ces fonds n'ont pas été épuisés dans leur totalité. Le Commissaire à l'emploi et aux droits sociaux affirme que le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD 14-20) n'a pas fait l'objet d'appel aux fonds auprès de la Commission européenne. La fin de la période d'exigibilité du FEAD 2014-2020 est fixée au 31 décembre 2023. Par conséquent, en cette période de crise économique, il lui demande de former, rapidement, un appel aux fonds auprès de la Commission européenne afin de répondre à des besoins essentiels en cette période de forte inflation.

Texte de la réponse