Texte de la question
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir des résidences autonomie. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées « résidences autonomie » par la loi d'adaptation de la société au vieillissement, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent à l'évidence contre l'isolement. Alors même que le nombre de demandes de places est en forte augmentation, le nombre de ces structures ne cesse de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. Les résidences autonomie sont des acteurs importants des territoires et répondent à une attente des aînés et de leurs familles. À défaut d'une loi grand âge ambitieuse tant annoncée mais encore non concrétisée malgré toutes les promesses, elle lui demande de lui indiquer quelle place le Gouvernement compte accorder aux résidences autonomie dans la politique à destination des seniors.
Texte de la réponse
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.