Réponse publiée le 21 mai 2024

La charge effective et permanente de l'enfant est une condition fondamentale d'octroi des prestations familiales prévue dans la loi. Cette notion de charge implique que lorsqu'un enfant est placé sur décision du juge, les prestations familiales continuent d'être versées à la famille dans le cas où celle-ci assume toujours la charge de l'enfant, c'est-à-dire si les liens matériels et affectifs ne sont pas rompus. S'agissant des allocations familiales, le principe posé par l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est un versement des allocations familiales au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) lorsque l'enfant y est placé.  Alors que jusqu'en 2006, les caisses d'allocations familiales avaient un pouvoir d'appréciation, la loi prévoit désormais que seul le juge peut décider le maintien des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Conserver un contrôle du juge est essentiel car celui-ci intervient dans l'intérêt de l'enfant. En ce qui concerne la proportion de familles ayant un enfant placé à l'ASE et qui reçoivent des allocations familiales pour cet enfant, la caisse nationale des allocations familiales indique que sur les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, environ 27 000 foyers représentant 82 000 enfants environ en 2020 étaient concernés par une mesure de placement d'un de leurs enfants à l'ASE. Pour un tiers de ces foyers, les allocations familiales étaient versées à l'ASE. Les dispositions prévues par l'article L. 521-2 permettent ainsi de tenir compte du fait qu'un placement est provisoire et que l'équilibre des familles et le retour de l'enfant placé peuvent être favorisés par un maintien du versement des allocations familiales.