Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990. Dans les années 1990, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a accordé une allocation d'enseignement aux étudiants destinés à passer les concours de l'enseignement pour le premier et second degré, afin de faire face aux difficultés de recrutement. Cette allocation, versée durant une à deux années d'études et de préparation aux concours à une trentaine de milliers de personnes, n'est aujourd'hui, pas considérée telle qu'elle devrait l'être. Prévues par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». En d'autres termes, il était prévu par la loi que cette allocation soit prise en compte lors des calculs des droits à la retraite dans des conditions qui devaient être fixées par un décret en Conseil d'État. Or ce décret n'a, semble-t-il, jamais vu le jour. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Durant les années 1990, une carrière complète représentait 37,5 annuités et la décote n'existait pas. Dans le contexte actuel, avec le recul de l'âge de départ à la retraite, une carrière complète est allongée à 43 annuités et une décote à 5 % a été mise en place par annuité manquante. Dès lors, pour les personnes concernées, l'absence de reconnaissance de ces années impactera plus lourdement le montant de leurs droits à la retraite. En ce sens, elle demande au Gouvernement la publication du décret attendu depuis plusieurs dizaines d'années afin de procéder à une rétroactivité du calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990 et ayant perçu cette allocation.