Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Titre > Prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et 1ère année d'IUFM
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et de la première année d'institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit en effet la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a jamais été publié. Des travaux interministériels ont été relancés depuis de plusieurs mois et un engagement a été pris pour une publication avant la fin 2023. Cette promesse faite à des enseignants il y a plus de 30 ans ne peut rester plus longtemps sans réponse. Elle lui demande donc quand le Gouvernement publiera les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.