Texte de la question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur les transferts d'armes vers Israël. Le ministre de la défense israélien Yoav Gallant déclarait le 9 octobre 2023 : « J'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n'y aura pas d'électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ». Ce blocus ne permet manifestement pas de respecter le principe de distinction entre civils et militaires qui doit prévaloir dans les conflits armés. Cette rhétorique de déshumanisation est particulièrement inquiétante. De fait, quelques jours plus tard, le 14 octobre 2023, la rapporteure spéciale de l'ONU Francesca Albanese alertait la communauté internationale en signalant que : « La situation dans les territoires palestiniens occupés et en Israël a atteint des sommets. La communauté internationale a la responsabilité de prévenir et de protéger les populations contre les crimes atroces. La responsabilité des crimes internationaux commis par les forces d'occupation israéliennes et le Hamas doit également être immédiatement recherchée ». Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU a également signalé que les bombardements sur le camp de réfugiés de Jabaliya « pourraient constituer des crimes de guerre ». À vrai dire, alors que l'Unicef considère que la bande de Gaza est devenue « un cimetière pour des milliers d'enfants », le risque de « nettoyage ethnique de masse », pour reprendre les termes de la rapporteure spéciale, est plus élevé que jamais. Le 19 octobre 2023, celle-ci a même estimé que le peuple palestinien « court un grave risque de génocide », dans un communiqué diffusé à Genève. Or, d'après le rapport au Parlement de 2023 sur les exportations d'armement, la France aurait vendu pour 111 millions d'euros d'armes à Israël depuis 2017, dont 15,3 millions en 2022. Outre ces ventes effectives, la France a délivré de nombreuses licences d'exportation de matériels de guerre pour 2022. Ces licences donnent une idée du genre de matériels qui ont pu être effectivement vendus ces dernières années. Elles portent sur des biens classés comme suit dans la military list : ML 5 (matériels de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe) pour un montant de 267 035 000 euros ; ML 15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures conçus pour l'usage militaire) pour un montant de 21 779 219 euros ; ML 11 (matériel électronique et véhicule spatial) pour un montant de 9 705 865 euros ; ML 4 (bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus) pour un montant de 9 151 000 euros ; ML10 (aéronefs, « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens sans équipage, moteurs et matériel d'« aéronef », matériel connexe et composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire) pour un montant de 7 596 735 euros. Au total, le montant des licences délivrées en 2022 s'élève à 357 858 147 euros. On comprend que si le transfert de telles armes avait lieu en ce moment, il pourrait violer les engagements de la France aux termes de l'article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations unies (TCA). Pour rappel, l'article 6 du TCA dispose en ses paragraphes 2 et 3 que : « 2. Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques [...] qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques. 3. Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques [...] s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à et à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Par conséquent, il souhaite savoir si, conformément à ses engagements internationaux, la France a bien suspendu ses exportations de matériels de guerre vers Israël.