Texte de la question
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût des maisons France services. À l'origine, leur mise en place répondait à l'objectif de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales. Victimes de leur succès, certaines communes rurales voient affluer un public nombreux, provenant même des plus grandes villes voisines, qui pourtant disposent bien des services publics sur place. Aussi, certains maires rencontrent des difficultés inhérentes au financement de leurs maisons France services, le forfait annuel de 30 000 euros ne couvrant pas l'intégralité du coût de fonctionnement. Déjà en juillet 2022, dans un rapport d'information émanant du Sénat intitulé « Les maisons France services, levier de cohésion sociale », le sénateur Delcros indiquait l'importance de mieux accompagner les collectivités et précisait que la participation cumulée de l'État et des opérateurs nationaux devrait être portée à 50 % du coût minimum d'une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris en 50 000 et 70 000 euros en moyenne. Considérant que le coût de fonctionnement des maisons France services ne doit pas grever les budgets des collectivités territoriales, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le partenariat financier dans le financement de cet outil de proximité qu'il a souhaité mettre à disposition de la population.
Texte de la réponse
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement financé par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ce forfait est financé par le fonds postal national de péréquation territoriale et par le FNFS. En 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ont annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 M€ afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passe de 30 000 € à 35 000 € en 2023. La part FNADT de 20 000 € (rehaussée de 5 000 € par structure) a été versée en conséquence aux structures labellisées dès le premier semestre 2023, illustrant la montée en puissance de l'engagement de l'État dans le dispositif. De plus, le Gouvernement a prévu une augmentation croissante du financement des structures France Services sur 2024, 2025 et 2026. En 2024, le financement des structures sera de 40 000€ et atteindra 50 000€ par structure en 2026. Le Gouvernement double également les moyens alloués à l'animation départementale du réseau (de 25 000€ à 50 000€ par animateur départemental), comme annoncé à l'occasion du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 9 mai 2023. La formation des agents et le système d'informations sont aussi intégralement financés par l'Etat. De plus, dans le cadre du plan France Ruralités, une bonification est prévue pour les France Services situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR). A ce titre, 7,6 M€ sont inscrits sur le programme 112 au PLF 2024. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l'ANCT ont mobilisé 3 M€. En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En décembre 2023, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ont annoncé la labellisation de 96 nouvelles structures France Services, portant ainsi le nombre total de France Services à 2 700. Chaque mois, les France Services accompagnent les Français dans la réalisation de près de 800 000 démarches. Ainsi, le Gouvernement a entendu la demande des collectivités locales, en augmentant de manière significative le financement de l'Etat dans les France Services, permettant ainsi de réduire la part restant à la charge des collectivités locales.