Texte de la question
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'errance féline. Selon les données recueillies par l'association One Voice, plus de 11 millions de félins sont concernés par l'errance féline et le phénomène s'aggrave avec une prolifération importante. À cet égard, l'article 11 de la loi du 30 novembre 2021 prévoyait la publication d'un rapport complet dans un délai de six mois, visant à établir un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Cependant, ce rapport affiche désormais un retard d'un an et demi, suscitant l'inquiétude de nombreuses associations et collectivités locales qui ont alerté M. le député. Cette prolifération de chats errants engendre deux problèmes majeurs : d'une part, la souffrance animale et, d'autre part, des risques sanitaires importants (nuisances sonores et des odeurs malodorantes). En effet, les chats errants sont souvent porteurs d'agents pathogènes nocifs pour l'homme. Il devient donc impératif de soutenir les collectivités locales qui se trouvent démunies dans leur lutte contre l'errance féline en raison d'un manque de moyens. Cet enjeu préoccupe de nombreuses associations, notamment One Voice et la Fondation 30 Millions d'Amis. Certaines proposent plusieurs mesures urgentes telles que l'obligation de stérilisation pour tous les chats âgés de 6 mois et plus, la création de refuges pour les chats sans foyer ainsi que l'instauration d'une taxe sur l'acquisition de tout chat en dehors d'un refuge. Dans cette optique, il est essentiel de déterminer les moyens à déployer pour résoudre cette urgence. Une piste intéressante serait de lancer une expérimentation en collaboration avec plusieurs métropoles françaises, afin d'envisager un grand plan national contre l'errance féline. Cette expérimentation pourrait se décliner localement en prévoyant un financement pour des vastes campagnes de stérilisation, des moyens pour les élus locaux ainsi que des campagnes d'informations et de sensibilisation. Il le sollicite afin d'avoir des précisions concernant la date de publication du rapport et suggère la mise en place d'une concertation rapide en vue d'une expérimentation rapide au sein des métropoles, l'errance féline étant à la fois une question de bien-être animal et de santé publique.
Texte de la réponse
La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a demandé au Gouvernement la rédaction de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. 416 campagnes de stérilisation ont ainsi été financées au travers du plan de Relance. Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit l'allocation de 3 M€ aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. Les conditions d'attribution de ces moyens supplémentaires sont en cours de détermination.