Réponse publiée le 27 février 2024

Le Gouvernement reconnaît la sensibilité inhérente à la question de l'indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA), particulièrement en ce qui concerne les expertises diligentées par les assureurs. Toutefois, il est rappelé que seuls les dommages directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel sont indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles. Dans ce contexte, il revient à l'expert diligenté par l'organisme d'assurance d'établir la cause déterminante du sinistre. Ce recours à l'expertise est règlementé, et depuis la loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, l'assureur doit fournir à l'assuré victime d'un sinistre lié au RGA un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, en plus du rapport d'expertise. En outre, l'assuré a la possibilité de réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix. L'ordonnance du 8 février 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, prévoit notamment un dispositif d'encadrement, de contrôle et de sanctions des experts d'assurances réalisant des missions d'expertise relatives à des phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à un retrait-gonflement des argiles. Ces dispositions s'inscrivent dans le contexte des attentes exprimées par de nombreux élus et sinistrés, auxquelles le Gouvernement entend répondre en harmonisant les pratiques afin de réduire la perception du caractère aléatoire de cette expertise et en renforçant la confiance dans l'indépendance de cette profession. Un décret en Conseil d'État précisera d'ici au 1er janvier 2025 les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise. À cet égard, les services du Gouvernement ont rencontré les représentants des experts d'assurance afin d'évoquer ces dispositions, recenser les pratiques actuelles et préparer un cadre de concertation dans le cadre de la préparation de ce décret. Ces dispositions viseront à renforcer la confiance des sinistrés envers les experts d'assurances en RGA, tout en sécurisant davantage les experts en clarifiant le contenu attendu du rapport d'expertise et ses modalités de réalisation.