Réponse publiée le 19 mars 2024

S'agissant de l'indemnisation des particuliers, des entreprises et des collectivités au titre de la garantie catastrophe naturelle, 330 communes du Pas-de-Calais et du Nord ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des inondations de novembre, par plusieurs arrêtés interministériels publiés au Journal officiel à compter du 15 novembre 2023. Ce dispositif a d'ailleurs été étendu pour prendre en compte les événements météorologiques de décembre et janvier. Afin de s'assurer que les compagnies d'assurance interviennent rapidement auprès de leurs assurés sinistrés, plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement. À sa demande, la fédération professionnelle des assureurs (France Assureurs) s'est ainsi engagée à tripler le nombre d'experts d'assurances mandatés sur place, afin que l'essentiel des expertises soit terminé en décembre 2023. Par ailleurs, par le décret n° 2023-1090, publié le 25 novembre dernier, le Gouvernement a décidé de l'entrée en vigueur anticipée du dispositif permettant une prise en charge par les assureurs, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, des frais engagés par les sinistrés aux fins de relogement d'urgence. Les exploitants agricoles font l'objet d'un soutien renforcé des pouvoirs publics. Au-delà des dommages sur les bâtiments couverts par la garantie catastrophe naturelle, les dégâts sur les récoltes et les fonds des exploitations seront indemnisés dans le cadre de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles. Un soutien complémentaire de 80 millions d'euros est également mis en place par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour faire face aux situations les plus difficiles, dans le but d'assurer la continuité des exploitations sinistrées dans le Pas-de-Calais, mais aussi en Bretagne et en Normandie, à la suite du passage des tempêtes Ciaran et Domingos. Les entreprises pourront également bénéficier de mesures de bienveillance fiscale (allongement des délais de paiement, etc.).  S'agissant des collectivités territoriales, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'évènements climatiques, destinée à subventionner la remise en état de leurs équipements publics non assurables (routes, ponts, etc.) endommagés par des évènements climatiques, sera mobilisée. Par ailleurs, le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) sera mobilisé au profit des collectivités qui ont pris en charge le relogement de leurs administrés sinistrés durant les inondations. Un décret a été pris en janvier 2024 afin de permettre aux collectivités de bénéficier du remboursement du FCTVA. Par ailleurs, afin d'organiser la coordination dans la durée des différents acteurs publics et privés impliqués dans la remise en état du territoire, un sous-préfet chargé de la reconstruction dans le Pas-de-Calais a été nommé, en la personne de Monsieur Jean-François RAFFY.  Le Gouvernement est donc pleinement et durablement mobilisé pour venir en soutien des sinistrés et des collectivités durement frappés par ces inondations exceptionnelles.