16ème législature

Question N° 1283
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > agriculture

Titre > Harmonisation à l'échelle européenne de la réglementation relative au miel

Question publiée au JO le : 20/09/2022 page : 4061
Date de changement d'attribution: 04/10/2022

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'harmonisation à l'échelle européenne de la réglementation relative au miel et notamment sur l'étiquetage de son origine. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a modifié l'article n° 2 du décret du 30 juin 2003 en instaurant à partir du 1er juillet 2022 l'obligation d'étiquetage des pays d'origine « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers ». Les apiculteurs estiment qu'il s'agit d'une avancée, mais insuffisante, sachant qu'un miel conditionné dans un autre pays européen puis vendu en France ne sera pas soumis à cette obligation. Ainsi, les miels conditionnés hors de France, pourront toujours afficher les expressions « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Sans extension aux autres pays européens, cette contrainte peut donc être contournée par certains négociants ou distributeurs. De fait, la nouvelle réglementation pourrait continuer à favoriser l'importation de miels étrangers, souvent de basse qualité et à bas prix, importations qui représentent déjà près de 70 % de la consommation nationale. Par ailleurs, certains acteurs de la filière apicole souhaiteraient aussi que le miel soit dispensé du futur logo nutritionnel européen, en tant que produit agricole non transformé. Il faudrait donc un réexamen « par le haut » de la directive « miel » 2001/110/CE afin notamment de confirmer la définition actuelle du miel et d'harmoniser les règles d'étiquetage à l'ensemble des pays de l'UE. Il lui demande de l'informer sur les actions qu'il compte mener en ce sens auprès des autorités européennes.

Texte de la réponse