Texte de la question
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire et les besoins de formation et d'accès à l'ingénierie pour mettre en œuvre les transitions nécessaires. M. le député est convaincu que pour réussir ces évolutions durables, il est impératif d'adopter une approche de planification qui soit en harmonie avec les communes, plutôt que de manière exclusivement ascendante. Dans ce cadre, M. le député souhaite souligner l'importance de l'implication des élus locaux dans la gouvernance des projets liés aux énergies renouvelables. Pour ce faire, il est nécessaire que l'État mette en place des programmes de formation plus approfondis à l'attention des élus locaux, afin qu'ils soient mieux préparés aux enjeux écologiques, environnementaux, économiques et sociaux inhérents à ces projets. Ils disposeront ainsi des connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées et participer activement à la mise en œuvre des projets. De plus, il est primordial de renforcer l'accès à l'ingénierie pour les élus locaux, qui peuvent souvent se sentir dépassés par la complexité des projets d'énergies renouvelables. Afin de résoudre efficacement cette difficulté d'accessibilité à l'ingénierie, M. le député propose la mise en place d'un guichet unique de l'ingénierie à l'échelle du département. Ce guichet offrirait aux maires un point de contact centralisé où ils pourraient obtenir des informations, des conseils et un accompagnement technique pour leurs projets. En mettant en œuvre cette proposition, on permettrait aux maires de ne pas se perdre dans la complexité de l'offre territoriale, tout en favorisant une approche de planification plus coordonnée à tous les échelons. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement au sujet de l'amélioration de l'accessibilité à l'ingénierie et à la formation des élus locaux.
Texte de la réponse
La formation des élus locaux aux enjeux de la transition écologique, notamment la question des énergies renouvelables, est une préoccupation du Gouvernement. C'est pour y répondre que la transition écologique a été inscrite au nombre des domaines pédagogiques du répertoire des formations liées à l'exercice du mandat. Cette inscription dans le répertoire adopté par arrêté du 13 avril 2023, a une double conséquence. Elle permet, d'une part, à tout organisme de formation, public ou privé, qui dispose de l'agrément ministériel pour dispenser des formations liées à l'exercice du mandat, de proposer aux élus locaux des formations relatives aux enjeux des énergies renouvelables. D'autre part, chaque élu local peut s'inscrire à une telle formation qui sera prise en charge, soit par la collectivité dans le cadre du droit à la formation des élus locaux, soit en mobilisant ses droits individuels à la formation (DIFE). Depuis le 1er janvier 2022, la loi autorise les collectivités à abonder le DIFE de leurs élus avec des crédits complémentaires, afin de leur permettre de financer plus facilement leurs formations liées à l'exercice du mandat d'élu local. S'agissant de l'ingénierie, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) joue un rôle majeur dans la mise en œuvre de cette thématique en apportant des réponses adaptées aux projets des collectivités locales. Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l'ANCT a pour objectifs de renforcer la cohésion sociale et de réduire les inégalités territoriales. Son action cible prioritairement les territoires les plus fragiles, qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en prenant en compte leurs spécificités territoriales. L'Agence apporte une aide « sur mesure » aux collectivités territoriales et leurs groupements en facilitant l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique. Cette aide intervient en complément, et non en concurrence, de l'offre d'ingénierie disponible au niveau local. Pour cela, outre les ressources techniques et financières de l'État et de ses opérateurs dans les territoires, l'ANCT dispose d'un marché d'ingénierie mobilisable en fonction des besoins des collectivités. Il s'agit là d'une mission essentielle qui répond au souhait des élus de disposer d'un accès plus simple aux services de l'État et aux différents opérateurs qui interviennent dans les territoires pour soutenir leurs projets. Au 10 novembre 2023, l'ANCT a ainsi accompagné depuis sa création 1 366 projets dans des champs très divers incluant 279 appuis à l'élaboration ou contribution à un projet de territoire et l'appui à l'élaboration de 386 contrats de relance et de transition écologique (CRTE). L'ANCT déploie son action dans les territoires grâce aux préfets de département, délégués territoriaux de l'Agence, et à un comité local de cohésion territoriale (CLCT). Le préfet est l'interlocuteur unique des porteurs de projets et de l'équipe siège de l'ANCT. À ce titre il reçoit, qualifie et oriente les sollicitations en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Il anime le CLCT qui regroupe des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs partenaires de l'ANCT (ADEME, ANAH, ANRU, CDC, CEREMA) et des acteurs locaux de l'ingénierie publique (établissements publics fonciers, établissements publics d'aménagement, agences d'urbanisme, agences techniques départementales, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) et tous les acteurs engagés localement dans l'accompagnement des collectivités. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an dans chaque département. Des conventions de coordination des ingénieries des opérateurs d'Etat sont prévues par la loi du 22 juillet 2019 précitée, entre l'Etat, l'ANCT et les cinq partenaires susmentionnés. Ces conventions, approuvées par l'ensemble des organes délibérants des six établissements et signées le 22 novembre 2023 lors du Salon des maires, permettent une présentation clarifiée et thématique des offres de services de chacun des partenaires et une meilleure coordination nationale et locale des interventions ; la reconnaissance par tous les opérateurs du principe d'un point/portail d'entrée unique au niveau du préfet de département pour les demandes d'accompagnement des collectivités afin de faciliter l'accès des plus petites collectivités via un filtre de l'Etat local ; et la réalisation d'un tableau commun en matière d'ingénierie d'Etat recensant pour la première fois toutes les offres disponibles pour les territoires et classées par thématique et formes d'accompagnement.