Question écrite n°12843 : Avenir du financement du fonds de cohésion sociale

16ème Législature

Question de : M. Dominique Potier (Grand Est - Socialistes et apparentés)

M. Dominique Potier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au fonds de cohésion sociale (FCS). Le fonds de cohésion sociale a notamment pour objectif de garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encouragements : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise. Les entreprises en phase de création emploient 1,7 personne en moyenne au démarrage de leur activité. Quatre ans après, elles doublent leur effectif avec 3,5 équivalents temps plein (ETP) en moyenne. Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 150 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Potier (Grand Est - Socialistes et apparentés)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi et activité

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 14 novembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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