Question écrite n° 12867 :
Droits élémentaires des femmes bafoués: conditions d'accès au statut de réfugiés

16e Législature

Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès au statut de réfugiées pour les femmes dont les droits les plus élémentaires sont bafoués dans leur pays d'origine. En effet, M.le député a été interpellé par une jeune femme iranienne, venue faire ses études en France. Dans les limites des possibilités de travail accordées aux étudiants, elle a trouvé un emploi en tant qu'animatrice socioculturelle et est, depuis septembre 2020, directrice de l'accueil périscolaire dans la circonscription de M. le député. Son visa étudiant prenant fin ce mois, elle va devoir abandonner sa vie de liberté en France et retourner en Iran, où ses droits les plus élémentaires vont être attaqués. De manière très concrète, le quotidien des femmes en Iran est bien souvent cauchemardesque : mariage forcé, interdiction de sortir sans chaperon ou encore limitation de l'accès au travail. Outre l'Iran, l'atteinte aux droits fondamentaux des femmes concerne de nombreux autres pays. Il est inconcevable, pour toutes les personnes opprimées, de retourner dans leur pays d'origine et de vivre dans des conditions qui portent atteinte à leur dignité. Par ailleurs, certaines de ces femmes ont manifesté, en France, contre le Gouvernement de leur pays. C'est le cas de nombreuses femmes iraniennes suite au meurtre de Mahsa Amini par la police iranienne pour un voile mal porté. Ces protestations conduisent bon nombre de ces femmes à être fichées et, une fois de retour dans leur pays d'origine, à vivre des représailles de la part du régime en place qui peuvent aller jusqu'à des peines de mort. La France se dit le pays des droits de l'homme, qui a offert un accueil digne et exemplaire aux réfugiés ukrainiens, composés principalement de femmes et d'enfants, qui ont fui les pires horreurs qui les menaçaient sur place. Les Français peuvent en être fiers. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre cette capacité d'accueil et d'accorder le statut de réfugiées à ces femmes, déjà présentes sur le territoire français, mais originaires de pays où leurs droits les plus élémentaires sont gravement atteints.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Emmanuel Fernandes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 14 novembre 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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