Correction des effets de la réforme de la catégorie B de la fonction publique
Question de :
M. Jérôme Buisson
Ain (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de la réforme de la catégorie B de la fonction publique. La réforme de la catégorie B de la fonction publique en date du 31 août 2022 a voulu revaloriser les débuts de carrière mais a ralenti involontairement les fins de carrière des agents lors des reclassements désavantageux après avancement de grade. Le décret paru le 7 octobre 2023 a corrigé les effets indésirables des reclassements consécutifs au décret du 21 août 2022. Cependant, aucune mention n'est faite concernant les agents reclassés défavorablement en 2023. Il lui demande si le décret correctif du 7 octobre 2023 s'appliquera bien aux agents reclassés défavorablement en 2023.
Auteur : M. Jérôme Buisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 14 novembre 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat