Réponse publiée le 12 mars 2024

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, la DGAFP doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élèves issus de certaines « grandes écoles » (article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019). Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA). Au 31 décembre 2022, le stock d'agents A+ relevant de ce périmètre devant rembourser des sommes au titre de leur rupture d'engagement s'élève à 234, dont 191 élèves ou anciens élèves des écoles normales supérieures, 22 élèves ou anciens élèves de l'INSP et 21 élèves ou anciens élèves de l'École polytechnique. En 2022, il y a eu 13 remises gracieuses accordées, 60 « pantoufles » remboursées et 74 élèves ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement. Si l'article 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public dispose que « (…) le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs civils, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion (…) informent le ministre chargé de la fonction publique de la rupture de l'engagement [de servir] (…) et du montant de la somme exigée », les données remontées sont parfois complétées d'une année sur l'autre ; les données présentées sont ainsi susceptibles de ne pas être exhaustives et d'évoluer lors de prochaines remontées. Par ailleurs, les autres corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ainsi que les corps de catégorie A sont également soumis une obligation de service dont la durée est variable (chaque statut particulier fixant la durée et les modalités de remboursement des dépenses liées à la scolarité). Le suivi est opéré par le ministère de tutelle de ces corps. Annexe à la réponse QE n° 12874 : Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine L'obligation légale de publication des données et donc leur accessibilité couvre la période 2019-2022. Ces millésimes sont détaillés ci-dessous (source rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2020 à 2023). Pour l'année 2022 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique à paraitre) :

(1) Hors administrateurs de l'État des ministères sociaux (Santé et Travail), de l'Agriculture, de l'Éducation, et de la Justice. Hors administrateurs de l'État affectés à la Cour des comptes et Chambre régional des comptes ou à l'Inspection générale de l'administration. (2) Hors élèves de l'ENS de Rennes.Pour l'année 2021 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ed 2022) :(1) Hors sous-préfets, conseillers des Affaires étrangères, magistrats des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel, inspecteurs à l'Inspection générale de l'administration, et administrateurs civils de l'Aviation civile et des ministères de l'Écologie, des Finances, de l'Intérieur, de la Justice et des ministères sociaux. (2) Hors élèves n'ayant pas intégré le corps des magistrats. (3) Hors élèves de l'ENS de Rennes et administrateurs de l'Insee. Pour l'année 2020 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ed 2021) :(1) Hors sous préfets, conseillers des Affaires étrangères, auditeurs au Conseil d'État, à la Cour des comptes, inspecteurs à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des affaires sociales, administrateurs de la Ville de Paris, administrateurs civils des ministères de la Justice, de la Défense, des ministères sociaux, de l'Aviation civile. (2) Hors élèves n'ayant pas intégré le corps des magistrats. (3) Hors élèves de l'ENS de Rennes et de l'IPEF. (4) Hors polytechniciens et élèves des écoles normales supérieures ayant intégré le corps des ingénieurs des Mines Pour l'année 2019 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ed 2020) :(1) Hors conseillers des affaires étrangères, conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et administrateurs civils de la DGAC et la caisse des dépôts. (2) Hors normaliens ayant intégré le corps des administrateurs de l'Insee. (3) Hors polytechniciens et normaliens ayant intégré le corps des mines qui sont comptés avec leur école d'origine Pour l'année 2018 (Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ed 2019) :(1) Hors polytechniciens et élèves des écoles normales supérieures ayant intégré le corps des ingénieurs des Mines. (2) Attention ces données ont été révisées à compter du 20 janvier 2020.