16ème législature

Question N° 12876
de M. Benoît Bordat (Renaissance - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Suppression des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique

Question publiée au JO le : 14/11/2023 page : 10160
Réponse publiée au JO le : 19/03/2024 page : 2095
Date de changement d'attribution: 10/01/2024
Date de renouvellement: 12/03/2024

Texte de la question

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la suppression depuis le 1er octobre 2023 des chèques-vacances pour les retraités civils et militaires de la fonction publique. La circulaire du 25 juillet 2023 a en effet pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation chèques-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. De nombreux retraités civils et militaires de la fonction publique en sont donc privés depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure impacte directement le pouvoir d'achat des retraités dont le budget est déjà lourdement impacté par le contexte inflationniste. Les revenus des retraités dépendent directement du niveau des pensions et ne bénéficient pas d'évolutions dynamiques liées aux primes, aux évolutions professionnelles ou à l'ancienneté comme cela peut-être le cas pour les salariés en activité. Par ailleurs, le bénéfice de ces chèques-vacances profitait directement à l'économie touristique nationale et entraînera un manque à gagner pour le secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa décision ou de prendre des mesures alternatives permettant aux retraités civils et militaires de la fonction publique de bénéficier d'une aide similaire.

Texte de la réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État.L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) comprend 4 actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action « action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. L'action sociale interministérielle de l'État, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'État.C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques-vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire.  Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques- vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). A travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie.Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de +44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS et des accès aux restaurants inter administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle.Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.