Réponse publiée le 16 janvier 2024

La réglementation en vigueur permet de différencier la température moyenne d'un logement, le cas échéant en la fixant au-delà de 19°C, en fonction des besoins sanitaires des personnes qui l'occupent. Les dispositions de l'article R. 241-26 du code de l'énergie limitent en effet à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cependant, en application des dispositions de l'article R. 241-29 du CCH et des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage, la température moyenne de chauffage peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. La température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit, quant à elle, pas dépasser 24°C. Si les locataires n'ont pas tous les mêmes capacités à s'adapter à la température de leur logement, selon leur âge ou leur état de santé, l'Organisation Mondiale de la Santé considère (dans ses lignes directrices de 2018 relatives au logement et à la santé) qu'une température minimale garantie au moins égale à 18 degrés permet de prévenir tout risque sanitaire. En tout état de cause, la réglementation française est donc sensiblement plus protectrice que les recommandations de l'OMS en la matière. Enfin, d'autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l'usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu'une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. Pour aller dans ce sens, le Gouvernement mobilisera en 2024 des moyens inédits : plus de 5 milliards d'euros sont prévus au budget de l'Anah pour la rénovation énergétique des logements privés, et un fonds de 1,2 milliards d'euros sera déployé sur 3 ans au profit de la réhabilitation du parc social conformément à l'engagement pris au congrès de Nantes début octobre. Un locataire qui a réalisé un contrôle de température de son logement faisant état d'une sous-chauffe dispose de voies de recours : il doit d'abord en informer le propriétaire de son logement qui devra faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. En l'absence de réaction du propriétaire, le locataire doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire. Enfin, si ces démarches restent sans succès, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.