Question écrite n° 12918 :
Harmonisation sur tout le territoire des restes à charge intégrés dans la PCH

16e Législature

Question de : M. Frédéric Zgainski (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'harmonisation de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la prise en charge de l'aide humaine. Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux fins de contrats. Actuellement chaque département peut décider quel frais est inclus dans le cadre de la PCH. Afin d'assurer une égalité de traitement des dossiers sur le tout le territoire, il souhaiterait savoir si la publication d'une liste des différents restes à charge entrant dans le champ de la PCH est envisagée prochainement.

Question retirée le 13 février 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Zgainski (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 14 novembre 2023

Date de cloture : 13 février 2024
Fin de mandat

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