Question de : M. Julien Odoul
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transfert de compétences concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. En effet, depuis le mois d'octobre 2023, les AESH ne sont plus rémunérés par les services départementaux de l'éducation nationale sur la pause méridienne. Or pour des raisons budgétaires, le temps travaillé en dehors des heures de classe est désormais à la charge exclusive des collectivités. Cette situation est hautement préjudiciable pour les collectivités qui connaissent déjà de graves difficultés financières, comme c'est le cas de la petite commune de Domats dans l'Yonne (815 habitants), qui dénonce une décision lourde de conséquences. Ainsi, de la prise en charge à 100 % de la mise aux normes des locaux à l'achat de matériels nécessaires, s'ajoute désormais la rémunération des AESH par les collectivités. Pourtant, ce transfert de compétence contrevient totalement à l'esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005, dont l'objet était justement de faire reposer sur l'État la charge financière et humaine de l'inclusion scolaire. Le 20 novembre 2020, une nouvelle décision du Conseil d'État était déjà venue bouleverser ce principe, affirmant définitivement que si la prise en charge des AESH est bien à la charge de l'État (c'est-à-dire de l'éducation nationale) pendant le temps scolaire, il n'en va pas de même pendant les temps périscolaires (pause méridienne et activités périscolaires après l'école). Le Conseil d'État avait donc tranché « qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière » des AESH pendant ces temps. Il est clair que cette décision conduit à mettre en place des dispositifs particulièrement compliqués. En effet, pour des raisons pédagogiques évidentes, il est préférable que ce soit le même AESH qui accompagne l'enfant pendant les heures de cours et pendant les temps périscolaires. Il faut donc dorénavant mettre en place des conventions entre l'État et les collectivités pour « mettre à disposition » les AESH employés par l'éducation nationale, pendant la pause méridienne par exemple, les collectivités étant obligées de les payer elles-mêmes pendant ce laps de temps. Dans une note envoyée aux recteurs d'académie en janvier 2023, le cabinet du ministre de l'éducation nationale rappelait que si plusieurs options existent, il convient de privilégier cette mise à disposition des AESH aux collectivités, par « conventionnement » et d'éviter que l'AESH « contracte séparément avec la collectivité ». Par cette décision incohérente, les petites communes se retrouvent une fois de plus pénalisées et se sentent impuissantes. Elles seront dans l'obligation d'amputer la part du budget allouée à l'école pour certaines activités, voire de limiter leur participation à d'autres activités. Dans ce contexte, il lui demande si l'État va enfin prendre ses responsabilités en rémunérant les AESH sur le temps périscolaire, seule mesure de bon sens qui permettrait de rompre avec cette injustice dont sont victimes les petites communes.