Réponse publiée le 28 février 2023

L'association dite « Association d'Entraide de la Noblesse Française » a été reconnue d'utilité publique par décret du 29 juillet 1967, après avis du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette qualité ne suffit toutefois pas à elle seule à permettre de délivrer des reçus fiscaux. En effet, en application des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui encadrent le régime fiscal du mécénat des particuliers et des entreprises, seuls les dons et versements faits au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvrent droit à un avantage fiscal pour les donateurs. La qualité d'organisme d'intérêt général implique que la gestion de l'organisme soit désintéressée, que son activité ne soit pas lucrative et qu'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, les cotisations ne sauraient ouvrir droit à déduction fiscale, contrairement aux dons, sous les réserves rappelées ci-dessus. Le retrait de cette reconnaissance d'utilité publique ne peut être envisagé que dans deux hypothèses, soit à l'initiative de l'association, soit à l'initiative de l'administration. Dans ce dernier cas, une telle mesure ne peut toutefois être prise à l'encontre d'une association que si elle ne remplit plus sa mission statutaire ou les obligations statutaires auxquelles elle est astreinte. Enfin, s'agissant des cas de dissolution d'une association, ces derniers sont expressément encadrés par la loi. Ainsi, en application de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, une dissolution judiciaire ne peut être mise en œuvre, sur requête de toute personne ayant un intérêt direct ou personnel ou par le ministère public, qu'en cas d'objet illicite de l'association, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement. La dissolution administrative est quant à elle applicable aux seuls cas visés par l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure et par l'article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence modifiée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 de prorogation de l'état d'urgence.