Texte de la question

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bilan de l'expérimentation qui concerne les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), prévue par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 par la loi et les montants alloués aux entreprises concernées. En effet, la loi du 5 septembre 2018 instaure pour une durée de 3 ans (prolongée de 2 ans dans le PLF 2022), à compter du 23 décembre 2018, le statut d'entreprise d'insertion par le travail indépendant. Cette prolongation de 2 ans a pour conséquence qu'en l'absence de nouvelle prolongation par le Gouvernement, l'expérimentation arriverait à son terme fin décembre 2023. Néanmoins, le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances pour 2024 un budget en hausse de 65 % par rapport à l'an dernier pour cette expérimentation. L'allocation d'un budget pour 2024 et qui plus est d'un budget en hausse, à une expérimentation qui arrive à son terme fin 2023, semble poser question. Par ailleurs, la loi du 5 septembre prévoit au VI de son article 83 qu'« un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience ». L'extinction du dispositif étant prévue pour décembre 2023, ce rapport aurait dû être transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard fin juin 2023. Or les services de l'Assemblée, sollicités par Mme la députée, ont indiqué qu'aucun rapport ne leur avait été transmis. Elle souhaite donc rappeler au Gouvernement ses obligations de respecter la loi et souhaite demander à M. le ministre de lui communiquer dès que possible le bilan de cette expérimentation. Enfin, ce dispositif d'EITI dispose de financements publics conséquents : ainsi pour exemple, la Ville de Paris alloue 20 % de l'ensemble de son budget consacré à l'insertion à l'EITI « Lulu dans ma rue ». Les EITI reçoivent également un financement de 6 000 euros d'aide au poste de l'État par ETP. Il serait donc utile, alors que l'expérimentation semble toucher à sa fin, que le Gouvernement ait ou non prévu de la poursuivre, de dresser un bilan des fonds publics versés à ces structures. Pourtant, des plateformes telles que StaffMe, qui ont le statut d'EITI, ont été condamnées pour travail dissimulé. Un tel financement public de structures à but lucratif ayant été condamnées pour des agissements illégaux semble hautement problématique. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre du travail pour savoir pourquoi il est prévu d'allouer des fonds à l'expérimentation EITI dans le projet de loi de finances pour 2024, alors que l'expérimentation arrive à son terme en décembre 2023, mais aussi pourquoi ce budget est en hausse de 65 % par rapport à l'année 2023. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement a prévu de prolonger ce dispositif et par quel moyen législatif. Mme la députée voudrait savoir quand le Gouvernement a prévu de faire parvenir au Parlement le rapport prévu au VI de l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 afin de dresser le bilan de l'expérimentation. En matière de bilan, elle voudrait connaître le montant de fonds publics alloué par structure et le montant global alloué aux EITI, ainsi que le nombre de postes financés par ce dispositif, mais aussi les noms des plateformes ayant le statut d'EITI condamnées pour travail illégal ou dissimulé. Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de retirer le statut d'EITI et donc le financement public à ces structures et quel contrôle est prévu du respect du droit du travail en vigueur pour les structures financées dans le cadre de ce dispositif.