Question de : Mme Emmanuelle Ménard
Hérault (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les effets d'aubaine créés par la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement celles du secteur des réparateurs de vitrage automobile. Depuis la « loi Hamon », le consommateur victime d'un bris de glace est en droit de choisir le réparateur de son choix sans que ce dernier ne soit recommandé par son assurance. Or il existe deux types de réparateurs : ceux qui sont agréés après qu'ils ont signé un accord avec les assurances en échange d'un certain volume contre des remises tarifaires, et ceux qui ne le sont pas mais auquel le particulier peut tout de même s'adresser. Si la « loi Hamon » devait être bénéfique pour les assurés, puisque la concurrence introduite par le texte devait dans son intention permettre une baisse des prix, on constate aujourd'hui de nombreuses dérives. En effet, certains réparateurs non-agréés proposent des tarifs qui sont loin d'être le juste prix et ont des pratiques commerciales extrêmement agressives qui déstabilisent le secteur. En effet, certains de ces sociétés promettent de rembourser la franchise ou des cadeaux comme des pneus, le nettoyage de la voiture, des tablettes numériques, des places pour Disneyland ou encore des trottinettes électriques. Les conséquences de ces pratiques sont nombreuses : le coût du vitrage connaît une forte inflation (+ 9,4 % selon le comparateur Assurland), la sinistralité augmente (les clients déclarant un sinistre pour avoir un cadeau), les entreprises qui ne pratiquent pas ces offres sont pénalisées et les assureurs qui doivent répercuter ces coûts augmentent leurs tarifs pour tous les assurés. La différence des tarifs pratiqués par les réparateurs peut atteindre 50 %. Pour une Citröen C4 par exemple, le coût du pare-brise peut varier entre 1 000 et 1 650 euros. Ici encore, c'est l'assurance qui, en quelque sorte, paie « le cadeau » fait à son assuré. Ces pratiques sont dommageables et mettent en péril tout un secteur. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour y mettre fin.