Réponse publiée le 23 avril 2024

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. La dotation a été établie en 2023 sur les données définitives des comptes de gestion 2022 connues. La liste complète des entités éligibles au filet de sécurité et les montants de dotation ont fait l'objet de l'arrêté du 13 octobre 2023. Le III de l'article 14 de la loi de finances prévoit, pour les collectivités anticipant une baisse d'épargne brute de 25% et leur éligibilité à la dotation, la possibilité de solliciter un acompte avant la fin de l'exercice 2022. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Une reprise d'acompte au titre du filet de sécurité 2022 doit être effectuée auprès de 3 419 des 4 177 entités ayant perçu un acompte, du fait d'une situation financière moins dégradée que prévue. Ces reprises représentent un montant de 67 M€ et portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % d'entre elles sont en effet inférieures à 10 000 € et 61 % inférieures à 5 000 €. Elles représentent, a fortiori, en moyenne, moins d'1% des recettes réelles de fonctionnement de 2022 des collectivités concernées. S'agissant de la grande majorité des collectivités qui ne se trouvent pas en situation de difficulté, la reprise s'est effectuée intégralement en novembre 2023 par un ajustement des avances mensuelles de fiscalité. Des mesures d'étalement des reprises jusqu'à la fin d'année 2023 voire au début de l'année 2024 ont été prévues pour les collectivités les plus fragiles. Au 30 novembre 2023, 374 demandes de lissage des reversements ont été reçues et accordées, dont seulement 20 s'étendent sur l'exercice 2024. Enfin, les collectivités présentant des difficultés financières persistantes liées notamment à l'inflation des dépenses d'énergie ont pu solliciter un acompte dans le cadre du filet de sécurité au titre de 2023 si elles anticipent leur éligibilité à cette dotation. En outre, les collectivités bénéficient en 2023 des dispositifs transversaux de lutte contre la hausse des prix de l'électricité mis en place par le Gouvernement, parmi lesquels figurent le bouclier tarifaire ou de l'amortisseur électricité.