16ème législature

Question N° 13020
de Mme Christine Arrighi (Écologiste - NUPES - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > cours d'eau, étangs et lacs

Titre > Clarification du cadre administratif des merlons et des digues privées

Question publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10437
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification du cadre administratif des merlons et des digues privées. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, indique dans sa version du 27 mai 2019 qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0. actuelle. Cette évolution pourrait permettre dans le futur de déplacer des anciens ouvrages de prévention des inondations lorsque la collectivité aura jugé utile d'engager des travaux de restauration des champs d'expansion de crues sans pour autant nécessairement créer un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique relevant de la rubrique 3.2.6.0. Cette rubrique serait également accessible aux ouvrages privés n'ayant pas rejoint un système d'endiguement ». Des clarifications rapides de ces points sont en effet attendues en raison des décisions à prendre pour les collectivités ou syndicats concernés, tels que le SMIVAL, Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze, qui doit prendre des décisions dans les prochains mois, les délais règlementaires étant déjà dépassés et faisant l'objet de dérogations de la part de l'autorité préfectorale jusqu'au printemps 2024. À défaut d'évolution règlementaire rapide, des délais supplémentaires mériteraient d'être prévus dans la loi, a minima pour les ouvrages non classés et ceux de classe D, désormais disparue de la nomenclature. Ces précisions sont indispensables pour les syndicats concernés, par exemple concernant le SMIVAL, pour les merlons du Barrique à Saint-Sulpice-sur-Lèze et pour ceux de la ZI de Lachet à Lézat-sur-Lèze. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si les travaux de l'administration et du Comité national de l'eau ont pu avancer sur la clarification du cadre administratif des merlons et des digues privées et si une évolution de la nomenclature est envisagée rapidement.

Texte de la réponse