L'article 776 du code de procédure pénale (CPP) permet aux administrations publiques de l'État d'obtenir le bulletin n° 2 de toute personne candidate à un emploi public, tandis que l'article R.79 8° du CPP étend cet accès pour cette même finalités aux collectivités locales. Le procureur de la République ne peut exclure une condamnation du bulletin n° 2, mais le tribunal, lors du jugement des faits ou, ultérieurement, sur requête déposée conformément aux dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, le peut, lui, en effet, conformément à l'article 775-1 CPP. Cette décision judiciaire emporte alors relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. Il s'agit donc d'une décision judiciaire, prise au cours d'une procédure pénale. La conséquence est de ne pas ou de ne plus faire apparaître la condamnation sur le bulletin n° 2 qui est accessible aux administrations de l'État et aux collectivités locales en application de cette disposition législative. Cette condamnation reste bien entendu inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire accessible à l'autorité judiciaire. Il convient néanmoins de préciser, cependant, que certaines infractions, parmi les plus graves du code pénal, qui sont énumérées à l'article 706-47 CPP, ne peuvent faire l'objet d'une telle procédure de non-inscription au bulletin n° 2. Il en va, entre autres, des infractions criminelles et délictuelles en matière sexuelle ou des infractions de meurtre commis sur un mineur de 15 ans. Les juridictions devront conclure, si elles en sont saisies, à l'irrecevabilité de requêtes portant sur l'exclusion du bulletin n° 2 de telles condamnations. Ce qui permettra aux administrations chargées de secteurs sensibles, en particulier d'activités au contact de mineurs, de disposer d'informations complètes sur les antécédents judiciaires des personnes œuvrant dans ces domaines, dès lors qu'elles solliciteront le bulletin n° 2.