Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des contractuels de service social de l'éducation nationale dans la Drôme et en Isère. Les assistants de service social de l'éducation nationale exercent des missions cruciales d'assistants d'éducation qui développent les « compétences psychosociales » des élèves, de soutien des agents, des élèves et de leurs familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles. Celles-ci sont définies à l'article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État. Ces agents jouent également un rôle de médiateur entre les élèves, leur famille et l'institution scolaire dans les cas de harcèlement scolaire. Au 8 octobre 2023, la majorité des contractuels assistants sociaux de la Drôme et d'Isère exerceraient leur activité sans être liés par un contrat écrit. Tenus dans une irrégularité de fait, ces agents ne disposent ni de paie, ni d'assurance et ce, au mépris de leurs droits, du code du travail et singulièrement de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État qui prévoit que « l'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi ». Alors que le statut des agents sous contrat est déjà précaire, l'absence de contrat est insécurisante pour ces personnels. La question déborde des seules considérations en matière de ressources humaines de l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend régulariser et résoudre la pénurie de contractuels assistants sociaux de l'éducation nationale et ce, afin de répondre aux besoins sociaux des élèves.