Texte de la question
M. Franck Allisio alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la baisse de la prise en charge par France compétences de certaines formations professionnelles. En effet, avec la décision de l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prise le 17 juillet 2023 et entérinée par le ministère du travail, ce sont de nombreux apprentis qui se trouvent concernés par des baisses de prise en charge de leurs frais pédagogiques et des CAP qui risquent la fermeture faute de moyens. Avec l'objectif d'économiser 540 millions d'euros sur ces formations, c'est encore sur le dos de la France qui travaille que le Gouvernement entend faire peser le poids de l'effort. Ainsi que l'a fait valoir par voie de presse le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les formations concernées sont souvent des formations de premier niveau, dont le public est très jeune, peu mobile et qui de fait risque de se trouver sans possibilités de formations de proximité dans les années à venir. Alors même que près de 54 000 entreprises artisanales devront être transmises à l'horizon 2030 rien qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette coupe budgétaire est parfaitement contre-productive. Alors que le Gouvernement assurait vouloir faire de l'apprentissage une grande cause nationale, cette baisse importante de la prise en charge de certaines formations couplées à la baisse des ressources allouées aux CMA sont autant de signaux contradictoires. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement ambitionne toujours de soutenir l'apprentissage et l'artisanat et comment il entend le faire.
Texte de la réponse
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5 % en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.