Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nouvelle procédure de solde de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement martèle avoir fait de la baisse du chômage une priorité absolue. Pour ce faire, il laisse une place privilégiée et croissante à la filière d'apprentissage. Le nombre d'entrées en apprentissage a franchi la barre symbolique des 800 000 en 2022. La filière repose tout entière sur la taxe d'apprentissage (TA), due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, dont la procédure du solde a subi de lourdes modifications en 2023. L'URSSAF prélève désormais d'autorité la taxe d'apprentissage et confie à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion du solde de la taxe. À cette fin, la CDC a mis en œuvre une plateforme (Soltéa) à laquelle les entreprises se connectent pour flécher un pourcentage du montant perçu aux écoles de leur choix. Or force est de constater que la plateforme Soltéa a lourdement complexifié la procédure. Les entreprises rencontrent des difficultés de connexion et certains abandonnent avant la fin de la démarche. Outre cette complexité, la plateforme fait état de nombreux dysfonctionnements techniques. La mise en place de la plateforme est donc un double échec technique. Par ailleurs, cette dernière ne permet pas à ce jour de flécher en temps réel les affections des entreprises. Il y a un manque cruel de visibilité pour les établissements d'enseignement supérieur. Enfin les problèmes techniques empêchent de nombreux établissements d'enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe. Il est estimé que les établissements bénéficiaires de la taxe n'ont reçu qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur a été versée en 2022. La nouvelle procédure du solde fait donc planer un risque et une insécurité croissante pour les établissements de l'enseignement supérieur. Leur viabilité et leur stabilité financière sont aujourd'hui fortement dégradées. Les conséquences sur l'ensemble des territoires dynamisés par les établissements sont à leur tour désastreuses. En conséquence, elle l'interroge quant aux mesures décidées par le Gouvernement afin de remédier aux problèmes techniques et au manque de transparence de la plateforme et afin de garantir à l'ensemble de la filière apprentissage la stabilité dont elle a besoin.
Texte de la réponse
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en œuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant qu‘ils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère chargé de l'éducation nationale, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en œuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.