Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les services des impôts des particuliers et des centres des impôts fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à utiliser l'applicatif GMBI (gérer mes biens immobiliers) et à valider l'ensemble des nouvelles obligations télédéclaratives des contribuables concernant l'occupation des locaux. En effet, si le focus médiatique s'est porté sur les difficultés des personnels à répondre aux très nombreuses questions des usagers, sur les risques d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les locaux vacants erronée sur certains locaux, d'autres problématiques n'ont pas été abordées. Pourtant, elles sont tout aussi fondamentales et risquent d'impacter à court ou moyen terme le budget des collectivités territoriales. Ainsi, le sujet de l'assiette des taxes d'aménagement transférée depuis le 1er septembre 2022 à la DGFiP et son impact sur les budgets des collectivités n'est pas anodin. En effet, ce transfert de mission du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pour conséquence de changer la date d'exigibilité des taxes d'aménagement, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire. Or un an après ce transfert, l'applicatif n'est toujours pas développé totalement à la DGFiP. Les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement alors que du côté du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les anciennes en attente de paiement sont en grande partie soldées. Cette situation fait craindre un manque à gagner pour les collectivités. De plus, ce transfert de missions devait s'accompagner de transfert de personnels. Or les premiers chiffres annoncés apparaissent insuffisants par rapport à la charge de travail. La temporalité de ces transferts est par ailleurs discutable, puisque seuls 16 agents « référents » sont arrivés au 1er septembre 2022 avant des vagues programmées plus importantes de 159 agents au 1er septembre 2023 et 115 agents au 1er septembre 2024. Ainsi, beaucoup de services départementaux se retrouvent à assumer, seuls et en sous-effectif, les charges de nouvelles taxes sans expérience et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux préoccupations exprimées par les personnels et par les collectivités.