Réponse publiée le 25 octobre 2022

Les chasses traditionnelles sont des pratiques séculaires qui représentent un patrimoine culturel, traditionnel et gastronomique important dans les territoires concernés. Deux types de chasses traditionnelles à l'alouette des champs se pratiquent dans certains départements du Sud-Ouest : la chasse au moyen de pantes et la chasse à l'aide de matoles. Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d'interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d'un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d'espèces non cibles), d'absence de solution alternative satisfaisante, d'exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles occasionnent des prélèvements bien moindres que la chasse à tir car seules des petites quantités d'oiseaux peuvent être prélevées. Ainsi, le nombre de prélèvements par espèce et par département est plafonné par arrêté ministériel afin de respecter le critère des petites quantités exigé par la directive Oiseaux. Par ailleurs, toutes ces pratiques non létales permettent de relâcher sans dommage les éventuelles prises accessoires d'oiseaux d'espèces autres que celle chassées. Elles font l'objet d'un encadrement et d'une surveillance par les services de l'État. Cependant, les chasses traditionnelles à l'alouette des champs font l'objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021, au titre d'un doute sérieux sur la légalité des arrêtes cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Afin de mieux les motiver aux regard des exigences du droit européen, de nouveaux arrêtés cadres ont été préparés. Les nouveaux arrêtés-cadres ont fait l'objet d'avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 20 juillet 2022 et d'avis partagés lors des consultations du public du 21 juillet au 10 août. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a souhaité, autant que possible, disposer de la décision du Conseil d'État. Cependant, faute de disposer à temps de l'éclairage du Conseil d'Etat et au regard des dates d'ouverture de ces chasses, les arrêtés quotas 2022-2023 ont été publiés au journal officiel le 07 octobre.