Question de : Mme Edwige Diaz (Nouvelle-Aquitaine - Rassemblement National)

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'inexécution des condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG). Proposé par le droit pénal depuis 1983, le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en la réalisation d'un travail non-rémunéré pour la collectivité. Cette peine peut s'effectuer au sein d'un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, ou auprès d'une association habilitée. En dépit de l'utilité réelle de cette peine pour la collectivité, elle constitue 4 % des peines prononcées en France et présentait un taux d'inexécution de 16 % en 2017 selon la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. En 2018, les juridictions pénales ont prononcé pour des faits délictueux un peu plus de 20 600 peines de travail d'intérêt général, dont 62 % en lieu et place d'une peine d'emprisonnement (TIG) et 38 % en tant qu'obligation accompagnant une peine d'emprisonnement avec sursis (sursis-TIG), contre 25 732 en 2012. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître d'une part les moyens déployés en vue d'assurer avec précision le suivi de l'exécution des TIG (présentation de la personne condamnée à la réalisation du TIG, poursuite des travaux jusqu'à leur terme, report des travaux en cas d'impossibilité médicale...) et d'autre part si le Gouvernement envisage des mesures concrètes destinées à rehausser le taux d'exécution des peines de TIG.

Réponse publiée le 27 février 2024

Depuis sa création en 1983, la peine de travail d'intérêt général (TIG) constitue un outil indispensable à la prévention de la récidive et à la réinsertion de la personne condamnée en lui permettant, par une sanction à visée pédagogique, de réapprendre les règles de vie en société et de procéder à la réparation symbolique des conséquences de l'infraction par la réalisation d'un travail utile à la communauté, participant ainsi à la reconstruction du lien social qui a été rompu. En 2022, 22 941 mesures de travail d'intérêt général ont été prononcées, dont 19 883 au stade sentenciel et 3 058 au stade post-sentenciel. 18 975 TIG ont été prononcés en tant que peine principale et 3 966 en tant qu'obligation accompagnant une peine d'emprisonnement avec sursis. Conscient de l'intérêt que présente cette peine, le ministère de la Justice s'est attaché ces dernières années à la développer, tout en se montrant pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, indispensables pour assurer la crédibilité de la justice pénale et éviter la réitération d'infractions. Cet impératif, auquel le garde des Sceaux attache une importance particulière, est régulièrement rappelé aux parquets, dans les circulaires de politique pénale générale du 1er octobre 2020 et du 20 septembre 2022, et récemment encore, dans la circulaire dédiée au travail d'intérêt général (Circulaire JUSK2314650C en date du 1er juin 2023 relative au travail d'intérêt général). Le garde des Sceaux a également porté des modifications législatives par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 afin d'accroitre la lisibilité de la peine pour le condamné et la conscience de la sanction encourue. Le ministère de la Justice s'est attaché à diversifier significativement les postes de TIG afin de permettre une meilleure adaptation de ceux-ci aux profils des condamnés. Ainsi, depuis janvier 2019, l'offre de postes de TIG est en augmentation constante (+ 43 %) et représentait, en 2022, 33 633 places, alors qu'il y avait moins de 18 000 postes en 2018. Sont également en cours des TIG "thématiques »permettant d'adapter le contenu du TIG aux besoins évalués chez la personne condamnée (par exemple TIG environnementaux, TIG en matière de sécurité routière, Une expérimentation visant la réalisation de TIG auprès de personnes morales de droit privée vient également d'être consacrée par la loi du 20 novembre 2023. Des outils ont également été développés pour faciliter le prononcé et la mise en œuvre de la peine de TIG. Ainsi, la plateforme TIG 360°, qui recense en temps réel les postes de travail disponibles sur le territoire national a -t-elle été déployée. En outre, l'agence nationale du TIG, a été créée en 2018 (ATIGIP). Une attention est également portée sur le suivi de l'exécution des TIG, l'administration pénitentiaire développant des actions concrètes destinées à s'assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures, mais aussi de leur exécution dans des délais réduits. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont ainsi invités à évaluer le condamné et l'orienter vers un poste de TIG dès le premier entretien. Des interactions fréquentes ont également lieu avec la structure d'accueil aux fins, notamment, de contrôle de la bonne exécution de la totalité des heures prononcées. Une note récente du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 28 juillet 2023 a rappelé l'exigence de célérité dans la prise en charge des condamnés, encourageant les SPIP à élaborer des organisations de service de nature à permettre l'exécution de la première heure de TIG dans les 6 mois qui suivent la saisine du service, les délais actuels étant estimés à 7,8 mois. Enfin, il est à rappeler que l'inexécution d'un TIG ne reste jamais sans réponse. En effet, lorsque la juridiction de jugement a prévu une peine encourue en cas d'inexécution, celle-ci peut être mise à exécution par le juge de l'application des peines. Lorsque ce n'est pas le cas, l'inexécution du TIG constitue un nouveau délit puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, qui peut être poursuivi par le parquet (art. 434-42 du code pénal). Enfin, lorsque le TIG constitue une obligation assortissant le sursis d'une peine d'emprisonnement, ce sursis peut être révoqué par le juge de l'application des peines et l'emprisonnement mis à exécution. L'ensemble des actions du ministère de la Justice ont joué pleinement leur efficacité puisqu'elles ont permis de faire diminuer le taux d'inexécution des mesures de TIG à échéance des vingt-quatre mois à 7,4 % pour l'année 2020 alors qu'il s'élevait à 9,4 % en 2019 et à 9,8 % en 2018, ainsi que le nombre de condamnations prononcées pour inexécution du TIG et de décisions de révocation des mesures de sursis TIG depuis 2017 (1 303 décisions de révocation à vingt-quatre mois et 853 condamnations en 2017, 153 décisions de révocation à vingt-quatre mois et 359 condamnations en 2020). Source : SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP Enquête DAP/IP1/EX2 Novembre 2023 Source : ministère de la justice, SDSE, fichier statistique APPI