Texte de la question

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés des communes de moins de 3 500 habitants pour l'attribution de logements sociaux. La loi n ° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) crée un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Dans le cadre de ce plan, les intercommunalités ont la possibilité de mettre en œuvre un système de cotation de la demande. La loi dite « Elan » modifie l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) afin de rendre obligatoire un système de cotation sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un plan local de l'habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la métropole de Lyon, de la Ville de Paris et des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP), soit plus de 400 territoires. Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, modifié, relatif à la cotation de la demande de logement social détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard au 31 décembre 2021. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise quant à elle à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Ainsi, le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants dans le reste du territoire. C'est dans ce cadre que Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les maires pour l'attribution des logements sociaux face, désormais, à l'approche normative du traitement des demandes par le système dit « de cotation à la demande ». Cette mesure apparaît comme contreproductive puisque les maires des communes de moins de 3 500 habitants, non soumis à une obligation de production, auront désormais beaucoup moins intérêt à contribuer à l'effort de production de ces logements pourtant indispensables pour le dynamisme, l'attractivité et la cohésion des territoires. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.