Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des établissements et services destinés aux personnes âgées, impactés à la fois par une crise économique et des problèmes de recrutement. En effet, après avoir déjà alerté la ministre sur les difficultés rencontrées par les résidences autonomie, Mme la députée souhaite aujourd'hui mettre en lumière la situation critique de l'ensemble du secteur des services aux personnes âgées. De fait, une enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), publiée le 5 octobre 2023, souligne d'importantes difficultés dans ce secteur pourtant primordial pour la société française. Selon les chiffres avancés par cette enquête, 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomie estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023, ce qui représente une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022 ! Le montant moyen de ce déficit s'élèverait à 101 727 euros et 53,4 % des établissements et services ne disposeraient pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir un éventuel déficit en 2023. Cette situation financière s'explique en particulier par l'inflation, qui touche de plein fouet les établissements et services à domicile qui accompagnent des personnes âgées et par des dotations financières qui ne sont pas assez réévaluées au regard de celle-ci. De même, cette enquête tire la sonnette d'alarme sur la pénurie de personnel qui toucherait 78 % des établissements et services interrogés. Or ce manque de personnel a un effet néfaste direct sur la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manquerait ainsi en moyenne près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et, ainsi, à refuser des accompagnements. Concernant le domicile, ce serait 68,7 % des services qui n'honoreraient pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation critique est difficilement supportable pour les directeurs dont 50 % envisageraient de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 %, selon une étude publiée précédemment, il y a un an. Pour la FNADEPA, la situation relève de l'urgence et le Gouvernement doit prendre des mesures d'ampleur pour éviter la faillite de certains établissements et services, ainsi que des mesures de long terme, notamment au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge. Aussi, devant ce constat, elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette situation plus que préoccupante.