Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les parents et proches d'enfants en situation de handicap concernant les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 relatives à l'inclusion scolaire. En effet, concrétisant les propositions du Conseil national du handicap (CNH) annoncées le 26 avril 2023, l'éducation nationale se verrait confier la lourde tâche d'évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Or les familles estiment que cette centralisation menacerait l'évaluation individuelle, impartiale et rigoureuse précédemment assurée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, la mutualisation des aides, dans la continuité du pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL), risquerait de diluer la qualité de l'accompagnement personnalisé, malgré des notifications des MDPH octroyant une aide humaine individualisée. En outre, le pôle d'appui à la scolarité (PAS) aurait désormais la responsabilité de définir le quota d'heures des aides humaines. Cela irait à l'encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant. Enfin, les missions de la commission mixte demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables. L'approche budgétaire actuelle risque de réduire la loi de 2005 à une simple question de coûts, négligeant les besoins réels et individualisés des enfants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre aux préoccupations exprimées par les familles d'enfants en situation de handicap visible ou invisible alors que le respect de leurs droits fondamentaux et leur avenir sont en jeu.

Réponse publiée le 4 juin 2024

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de répondre aux besoins des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Différentes mesures ont été annoncées, traduisant, notamment, le renforcement de la coopération entre l'école et le secteur médico-social. Ainsi, l'ambition de transformer les actuels pôles inclusifs d'accompagnement localisés prévus à l'article L. 351-3 du code de l'éducation en « Pôles d'appui à la scolarité » (PAS) participe de cette ambition. L'objectif des PAS est de faciliter les parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, lesquels incluent les enfants en situation de handicap, en apportant une réponse de premier niveau grâce à la mobilisation des ressources auprès de l'élève. En corollaire, il est également prévu le déploiement de plateformes d'équipes mobiles médico-sociales pouvant intervenir directement dans l'école, mobilisables par les futurs PAS. Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 233 portant création des PAS non conforme à la Constitution, considérant qu'il ne relevait pas du domaine de la loi de finances. Certaines missions, ne relevant pas du niveau législatif, pourraient être mises en œuvre à droit constant.