Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les parents et proches d'enfants en situation de handicap concernant les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 relatives à l'inclusion scolaire. En effet, concrétisant les propositions du Conseil national du handicap (CNH) annoncées le 26 avril 2023, l'éducation nationale se verrait confier la lourde tâche d'évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Or les familles estiment que cette centralisation menacerait l'évaluation individuelle, impartiale et rigoureuse précédemment assurée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, la mutualisation des aides, dans la continuité du pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL), risquerait de diluer la qualité de l'accompagnement personnalisé, malgré des notifications des MDPH octroyant une aide humaine individualisée. En outre, le pôle d'appui à la scolarité (PAS) aurait désormais la responsabilité de définir le quota d'heures des aides humaines. Cela irait à l'encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant. Enfin, les missions de la commission mixte demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables. L'approche budgétaire actuelle risque de réduire la loi de 2005 à une simple question de coûts, négligeant les besoins réels et individualisés des enfants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre aux préoccupations exprimées par les familles d'enfants en situation de handicap visible ou invisible alors que le respect de leurs droits fondamentaux et leur avenir sont en jeu.